Télétravail et permis G : les règles à respecter en 2025
Le seuil des 40%, les impacts fiscaux et sociaux, les justificatifs à conserver. Ce que chaque frontalier bâlois doit savoir avant de travailler de chez lui.
Cindy Brunel · Spécialiste fiscalité frontalière · Zone bâloise
Permis G et télétravail : ce qui a changé
Le permis G atteste que vous travaillez en Suisse tout en résidant en France, avec retour au domicile au moins une fois par semaine. Jusqu'à récemment, tout télétravail depuis la France créait une zone grise juridique.
Un accord bilatéral permet désormais aux frontaliers de télétravailler depuis la France jusqu'à 40% de leur temps de travail annuel sans modifier leur régime fiscal ni leur couverture sociale.
Le seuil des 40% : comment il fonctionne en pratique
Règle à retenir : vous pouvez télétravailler depuis votre domicile français jusqu'à 40% de vos jours travaillés annuels. Au-delà, vous risquez de perdre les avantages liés à votre statut de frontalier.
Concrètement, pour 220 jours travaillés dans l'année, vous pouvez télétravailler depuis la France 88 jours maximum. Le décompte se fait sur l'année civile entière.
Important : les jours de maladie, congés payés et jours fériés ne comptent pas comme jours de télétravail.
Impact spécifique pour un frontalier bâlois (régime des 8 cantons)
Un frontalier bâlois est déjà imposé à 100% en France sur son salaire suisse — même sans télétravail. Le régime des 8 cantons ne change donc pas sur ce point.
L'enjeu principal du seuil de 40% est ailleurs :
Sécurité sociale : si vous dépassez 40% de télétravail, vous pouvez basculer de la LAMal (assurance maladie suisse) vers la CPAM française — avec des conséquences importantes sur vos remboursements
Permis G : un dépassement non déclaré peut remettre en cause le renouvellement de votre permis frontalier
Conformité aux accords : votre employeur suisse est responsable du suivi — mais vous êtes exposé si les justificatifs manquent
Comment calculer correctement votre pourcentage de télétravail
Le calcul s'effectue sur les jours réellement travaillés dans l'année (hors congés, maladie, jours fériés) :
Jours travaillés au bureau en Suisse → comptent pour le présentiel
Jours travaillés depuis votre domicile en France → comptent pour le télétravail
Déplacements professionnels en dehors de la Suisse → à vérifier selon les accords
Jours de maladie, congés, RTT → ne comptent pas dans le calcul
Tenez un relevé mensuel de vos jours de présence et de télétravail. C'est votre première ligne de défense en cas de contrôle.
Ce que votre employeur doit faire — et ce que vous devez surveiller
Un accord écrit sur le télétravail doit figurer dans votre contrat ou en avenant
Les fiches de salaire doivent être cohérentes avec votre répartition présentiel/télétravail
Votre employeur doit déclarer la situation aux autorités suisses si applicable
Conservez vos relevés personnels même si votre employeur gère le suivi — en cas de litige, c'est vous qui en répondrez
Scénarios à risque pour votre permis G
Télétravail régulier dépassant 40% sans accord écrit ni suivi des jours
Confusion entre accord fiscal et accord de sécurité sociale — les deux sont indépendants
Activité "cachée" côté France — auto-entrepreneur, missions freelance — non déclarée
Résidence principale déplacée côté suisse — remet en cause le statut de frontalier
Check-list télétravail et permis G — 2025
Vérifiez votre situation avant la fin d'année
J'ai un accord écrit sur le télétravail avec mon employeur
Je tiens un relevé mensuel de mes jours de présence et télétravail
Mon pourcentage annuel de télétravail est en dessous de 40%
Ma couverture maladie (LAMal / CPAM) est conforme à ma situation réelle
Mon permis G est à jour et renouvelé dans les délais
Mon employeur est informé de mes obligations déclaratives
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